ConditionS généraleS de vente

Entre l’Association Ligue de l’enseignement Nord-Pas-de-Calais,

7, rue Alphonse Mercier à Lille (59000),

sous le numéro SIRET 327 218 830 00039,

représentée par M. BEAUVAIS Christian

en qualité de Délégué Général, dûment habilité aux fins des présentes.

L’Association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou l’« Association ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Association,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Formation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet www.formationsligue5962.org et des différents catalogues physiques, édités chaque année. La liste et le descriptif des services proposés par l’Association peuvent être consultés sur les supports susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de l’Association ou via le formulaire d’inscription, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, ou via ses différents supports (réseaux sociaux, catalogues). Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Association à l’adresse suivante : www.formationsligue5962.org

L’Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et/ou un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions

Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits. En tant qu’association de loi 1901, le Vendeur n’est pas soumis à la T.VA. 

L’Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la l’Association sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options 

–  Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; 

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, modification de la commande. 

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. 

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. 

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent

être produites à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. (Inscription sans avoir l’âge légal, problématique de comportement sur un ancien stage, situation irrégulière, etc.). 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du Vendeur, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par

l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client

dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’Association, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : 

Effectuer la demande auprès de notre site internet www.formationsligue5962.org – rubrique « nous contacter », en indiquant les informations suivantes :

•  Nom et prénoms
• N° de commande
• Date de naissance
• Coordonnées
• Produit commandé

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’association jusqu’au complet paiement du prix. Le Client ne pourra accéder au produit que lors de la validation du paiement

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des

cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Il est possible d’effectuer un paiement en trois fois. 

• Par chèque : les trois chèques doivent être remis auprès de la Ligue de l’enseignement avant le début de la formation. L’encaissement se fera à hauteur d’un par mois, aux alentours du 10 dudit mois.
• Par carte bancaire : un prélèvement sera effectué chaque mois à la date du premier prélèvement.

Dès réception des paiements, un accusé d’inscription sera réédité et envoyé à l’adresse communiquée.

En cas de prise en charge par une collectivité ou un employeur, il revient au Client de fournir une attestation de prise en charge et/ou bon de commande, reprenant les informations principales du financeur, avec au minimum, une adresse mail et un numéro de téléphone ainsi que du montant de la Prise en Charge. Suite à cela, une convention de formation, éditée par l’Association, sera envoyée au financeur. L’inscription ne sera valide qu’à la réception de la convention signée. La facturation sera effectuée à la fin de la session de formation, et sera directement envoyée auprès du financeur. 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours avant le début de la formation. En cas de commande dans les 14 jours avant le début de la formation, aucun délai de rétractation n’est possible.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Association de la manière suivante : 

Nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@ligue59.org ou contact@ligue62.org Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour une réservation d’une session de formation dont la date de début est dans le mois suivant. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Ligue de l’enseignement Nord-Pas-de-Calais, 7 rue Alphonse Mercier à Lille (59000) 

Procédure de remboursement : 

Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire (sous réserve de nous avoir fournis un R.I.B) dans un délai maximum de 30 (trente) jours, si l’intégralité du paiement a été réceptionnée. 

En cas de paiement échelonné, le remboursement sera effectué après la réception de la dernière mensualité, sous un délai maximum de 30 (trente) jours, par chèque ou virement bancaire (sous réserve de nous avoir fourni un R.I.B)

Article 10 : Annulation, abandon et report

En cas d’annulation d’une session de formation de la Part du Client, aucun remboursement ne sera effectué si cette dernière intervient à moins de 14 (quatorze) jours.  Pour toute annulation supérieure à 14 (quatorze) jours du début de la formation, 150€ seront facturés auprès du Client, quelque soit la formule choisie (Externat, demi-pension ou Internat)

En cas d’annulation d’une session de formation de la part de l’Association, il sera proposé une autre session sur la même période et/ou une prochaine période. En cas de non possibilité, un remboursement total de la part du Vendeur sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours. 

En cas de report d’une session de la part du Client, une somme forfaitaire sera facturée auprès de l’Acheteur, selon la grille ci-dessous :

	Formation Générale, qualification S.B ou Base BAFD	Formation Approfondissement ou Perfectionnement BAFD
Externat / Demi-pension	60€	50€
Internat	150€	110€

En cas d’abandon durant une session de formation, l’intégralité de la somme due sera facturée, Et débitée en cas de paiement échelonné. En cas d’abandon pour raison médicale (justifié par un certificat médical), l’intégralité de la somme sera facturée, ainsi que des frais de report, comme indiqué dans la grille susnommée, afin de pouvoir participer à la session de formation sur une prochaine période. Si le report n’est pas souhaité, l’intégralité de la somme sera due. 

Afin de se repositionner sur une autre session de formation, le Client à 1 (un) an afin d’effectuer son choix de repositionner. 

En cas d’absence, ne sont tolérée uniquement une ½ journée pour des raisons justifiées qui sont les suivantes :

• Passage d’un examen
• Examen médical
• Compétition sportive de haut niveau

Un justificatif devra être remis à l’Association en amont de la formation afin de pouvoir organiser au mieux la session de formation. 

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : 

de conformité des produits. 

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoie d’un mail à contact@ligue59.org ou contact@ligue62.org , en indiquant les informations suivantes :

•  Nom et prénoms
• N° de commande
• Date de naissance
• Coordonnées
• Produit commandé

Article 12 : Réclamations et médiations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes 

Nous envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@ligue59.org ou contact@ligue62.org.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir

une solution amiable.

Article 13 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : 

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; 

— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; 

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (pandémie, restriction liée à des décisions gouvernementales, catastrophes naturelles, industrielles, …).. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

En cas de suspension des activités pour cas de forces majeures, une période d’un (1) an est mise en place afin de pouvoir mettre en œuvre le produit commandé. Toute demande de remboursement sera considérée comme nulle et non avenue. 

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la

vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : 

– le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV 

– les coordonnées du délégué à la protection des données 

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle 

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

 – aucun transfert hors UE n’est prévu 

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale 

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données 

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle 

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la commande ne pourra pas être passée. 

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la

consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre

à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce

dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la

demande d’intervention.